Conditions générales de vente (CGV)
221B Design St, Dernière mise à jour : Avril 2026
1. Objet
2. Services proposés
3. Devis et commande
4. Tarifs
5. Modalités de paiement
6. Délais de réalisation
7. Obligations du client
8. Révisions et modifications
9. Livraison et transfert de propriété
10. Propriété intellectuelle
11. Responsabilité
12. Droit de rétractation
13. Résiliation
14. Confidentialité
15. Force majeure
16. Droits applicables et règlement des litiges
17. Dispositions diverses
1. Objet
Applicables à toutes les prestations proposées par Gaelle Belmar — 221B Design St En vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gaelle Belmar, entreprise individuelle opérant sous le nom commercial 221B Design St, ci-après dénommée "le Prestataire", et tout client (particulier ou professionnel) faisant appel à ses services, ci-après dénommé "le Client".
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Site from scratch : conception et développement complet d'un site web sur Framer (direction artistique, design Figma, développement, formation)
- Site depuis maquette : intégration Framer d'une maquette Figma existante fournie par le Client
- Refonte stratégique : audit UX, repositionnement et refonte complète d'un site existant sur Framer
- Suivi mensuel : accompagnement récurrent sous forme d'abonnement mensuel résiliable
- Options et add-ons : page link-in-bio, templates Framer
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi à l'issue d'un appel découverte. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- Du devis signé (ou de la confirmation écrite d'acceptation par email)
- Du versement de l'acompte prévu à l'article 5
4. Tarfis
Les tarifs sont indiqués en euros HT (hors taxes). Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA en vertu de l'article 293B du CGI — TVA non applicable.
Les tarifs indicatifs sont les suivants :
Site from scratch : à partir de 1 900€ HT
Site depuis maquette : à partir de 1 200€ HT
Refonte stratégique : à partir de 2 800€ HT
Suivi Mensuel Essentiel : 375€ HT/mois (5h)
Suivi Mensuel Actif : 600€ HT/mois (8h)
Option link-in-bio : à partir de 250€ HT
Ces tarifs sont susceptibles d'être mis à jour. Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
5. Modalités de paiement
Projets sur-mesure (Site from scratch, Depuis maquette, Refonte) :
- 30% d'acompte à la signature du devis, avant démarrage des travaux
- 35% du solde à validation de la DA et de la maquette finale
- 35% du solde à la livraison finale du projet
Suivi Mensuel : Facturation mensuelle, en début de mois. Résiliable à tout moment, sans frais, avec un préavis de 15 jours pour le mois suivant.
Templates : Paiement intégral au moment de l'achat.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou via la plateforme de paiement en ligne indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art. L.441-10 du Code de commerce).
6. Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont les suivants :
- Site from scratch : 2 à 3 semaines
- Site depuis maquette : 1 à 2 semaines
- Refonte stratégique : 3 à 4 semaines
Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires par le Client (textes, images, accès, informations).
Tout retard imputable au Client (retard dans les retours, documents manquants, indisponibilité) suspend automatiquement les délais convenus. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de retards résultant de tels manquements.
7. Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès, informations).
- Être disponible pour valider les étapes du projet dans les délais raisonnables.
- Désigner un interlocuteur unique pour les échanges liés au projet.
- Régler les factures dans les délais convenus.
8. Révisions et modifications
Les révisions sont incluses tout au long du processus de création, dans la limite du périmètre défini dans le devis. Le projet n'est pas considéré comme terminé tant que le Client n'a pas donné sa validation finale.
Toute demande de modification substantielle du périmètre initial (ajout de pages, fonctionnalités supplémentaires, changement de direction artistique en cours de projet) fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à acceptation.
9. Livraison et transfert de propriété
La livraison est effectuée par transfert du projet Framer au compte du Client. Le transfert de propriété du site intervient après réception du paiement intégral.
Le Prestataire conserve la possibilité de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité formulée par écrit par le Client au moment de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Éléments créés par le Prestataire : À la réception du paiement intégral, le Client dispose d'une licence d'utilisation exclusive et permanente sur l'ensemble des éléments créés dans le cadre de la prestation (design, développement, contenus créatifs).
Éléments fournis par le Client : Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des éléments qu'il fournit (textes, images, logos, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.
Outils tiers : Les droits d'utilisation de Framer, des polices, icônes ou d'autres outils tiers restent soumis aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs. Ces droits sont à la charge du Client après livraison.
11. Responsabilités
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications définies dans le devis. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du site livré.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.
12. Rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les Clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.
13. Résiliation
Projets sur-mesure : En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, une facturation complémentaire au prorata du travail effectué sera émise.
Suivi Mensuel : Résiliable à tout moment par email avec un préavis de 15 jours. Les heures déjà consommées dans le mois en cours sont dues.
14. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne majeure d'infrastructure, etc.), sous réserve d'en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.
16. Droits applicables et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes :
- Clients particuliers : Tribunal du lieu de résidence du Client
- Clients professionnels : Tribunal de Commerce de Lyon
17. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
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